Revue française de finances publiques, N° 113 : Les commissions des finances PDF

Il ne faut pas la confondre avec la loi de financement de la sécurité sociale qui est votée par le Parlement à la même période de l’année et suivant une procédure proche, mais qui ne concerne que le budget revue française de finances publiques, N° 113 : Les commissions des finances PDF la Sécurité sociale. Article connexe : Processus législatif en France. La procédure d’adoption de la loi de finances est dérogatoire de celle des lois ordinaires.


On peut se reporter, pour l’examen à l’Assemblée nationale, à l’ouvrage « Lois de finances et lois de financement à l’Assemblée nationale », par H. Pour une présentation globale du calendrier, voir cette animation de la Documentation française. Mais la loi de finances est le fruit du travail conjoint des services ministériels – direction du Budget, de la direction du Trésor, de l’INSEE – et du Parlement. Il s’agit de la nouvelle dénomination du débat d’orientation budgétaire. Initié sous le gouvernement Rocard en 1990, puis reproduit en 1996 sous Alain Juppé, il est devenu obligatoire depuis la LOLF prévu à l’article 48. Sur la discussion des crédits à l’Assemblée nationale, voir Daniel HOCHEDEZ,  La discussion des crédits budgétaires à l’Assemblée nationale : un rôle accru pour les commissions , Revue française de finances publiques, no 113, février 2011.

Si aucune loi de finances annuelle n’a été promulguée dans les temps, soit qu’elle a été censurée par le Conseil constitutionnel, soit qu’elle a été déposée trop tardivement, le Gouvernement peut obtenir en urgence du Parlement l’autorisation à continuer à percevoir les impôts de l’exercice précédent. Il la demande à l’Assemblée nationale en déposant un projet de loi spéciale, ou en faisant voter séparément la première partie de la loi de finances annuelle. Les documents budgétaires sont accompagnés de nombreux documents annexes destinés à l’information et au contrôle du Parlement. Les annexes sont nommées d’après la couleur de leur couverture. Les annexes explicatives, ou encore fascicules budgétaires décrivent chacun en détail le contenu d’une mission du budget général, d’un budget annexe, d’un compte d’affectation spéciale, d’un compte de concours financiers, des comptes de commerce ou encore des comptes d’opérations monétaires.

L’annexe inclut une présentation de la programmation pluriannuelle des crédits de chaque mission. En outre, le Gouvernement présente à l’ouverture de la session ordinaire un rapport retraçant l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution. Il comporte l’évaluation financière, pour l’année en cours et les deux années suivantes, de chacune des dispositions, de nature législative ou réglementaire, envisagées par le Gouvernement. La LOLF consacre son titre III au contenu et à la présentation des lois de finances. Celles-ci sont structurées en deux grandes parties distinctes relatives aux conditions générales de l’équilibre financier, pour la première, et aux moyens des politiques publiques pour la seconde. La deuxième partie de la loi de finances, de portée comptable, consiste notamment en la ventilation des charges de l’État, par chapitre pour les dépenses du budget général, par compte pour les comptes spéciaux du trésor et par service pour les services de l’État. Trésor selon un ordre arborescent et gérés de manière autonome.

Article détaillé : Contrôle de l’exécution des lois de finances. De plus, une proposition de LFR ne peut pas être déposée par le Parlement, c’est toujours un projet de loi. La loi de règlement est une loi de finances qui contrôle l’exécution du budget de l’État. Elle constitue une sorte de compte administratif d’État, dans la mesure où elle fixe de manière définitive l’ensemble des opérations de l’année écoulée.

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