Refus de soins et actualités sur le droit des malades PDF

Le Conseil d’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment refus de soins et actualités sur le droit des malades PDF recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ?


Le refus de soins des professionnels de santé : ampleur des pratiques de refus, formes et motifs. Les auteurs passent en revue les différentes règles de droit dans lesquelles s’insèrent ces situations et rassemblent dans un deuxième temps les recommandations formulées par l’Institut Droit et Santé pour assurer la promotion et la défense des droits des usagers.

Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. L’engagement de la responsabilité des hôpitaux publics Le régime de la responsabilité des hôpitaux publics est à l’origine un droit essentiellement jurisprudentiel construit par le juge administratif au fil des affaires dont il était saisi. 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit, pour la première fois de façon aussi significative, des règles de droit écrit en la matière.

Les établissements hospitaliers sont soumis à un régime de responsabilité particulier dans le double objectif d’assurer une protection des droits des usagers et de tenir compte des contraintes qui pèsent sur les hôpitaux publics et leurs équipes. En cas de dommages subis par un patient en raison d’un acte commis dans le cadre de l’activité d’un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien n’est normalement pas susceptible d’être engagée. Le régime de la responsabilité des hôpitaux publics est à l’origine un droit essentiellement jurisprudentiel construit par le juge administratif au fil des affaires dont il était saisi. Le droit de la responsabilité hospitalière est ainsi marqué par la coexistence et l’articulation de règles relevant d’une logique de responsabilité pour faute et de régimes de réparation, sans faute, des dommages subis au titre de la solidarité nationale. CE, 8 novembre 1935, Veuve L. Jusqu’à une époque récente, la faute était le fondement exclusif de la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements publics de santé. Le juge administratif a longtemps traité différemment les actes de soins et les défauts dans l’organisation et le fonctionnement du service, d’une part, et les actes médicaux, d’autre part.

CE, Assemblée, 10 avril 1992, Epoux V. L’analyse de la faute reste soumise à des appréciations d’espèce, au cas par cas, sans automatisme. Le juge prend en compte les faits qui lui sont soumis et notamment la difficulté particulière de l’activité médicale en cause. Pour certaines activités spécifiques, le législateur a toutefois prévu un régime de faute particulier.

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