Pacs : Le Guide pratique, Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? PDF

Cette allocation est destinée aux parents ayant à charge un enfant handicapé. Elle est attribuée sans condition de ressource, si la famille pacs : Le Guide pratique, Pour qui ? Pourquoi ? Comment ? PDF monoparentale, une majoration est prévue.


De même, un complément peut être versé, si la nature et l’intensité du handicap de l’enfant nécessite des frais important ou l’aide d’une tierce personne. Il faut qu’au moment de la demande l’enfant ait moins de 20 ans. S’il y a hospitalisation pour une durée de plus de 2 mois, l’allocation n’est pas versée. Ces contraintes ne peuvent être considérées comme permanentes si l’enfant est pris en charge  en externat ou semi externat par un établissement d’éducation spécialisée pour une durée supérieure ou égale à 2 jours par semaine, sauf cas particuliers.

La notion de surveillance fait référence aux situations où la sécurité de l’enfant ou de son entourage nécessite une surveillance rapprochée, assurée par un adulte, lequel ne peut par conséquent se consacrer à d’autres activités pendant ce temps. La notion de soins renvoie aux soins techniques ou à ceux de base et d’hygiène. Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a pour mission de définir à quelle catégorie appartient l’enfant. Participation aux frais vestimentaires supplémentaires ainsi qu’à ceux liés à l’entretien.

La CDAPH apprécie l’ensemble des frais induits par le handicap de l’enfant que l’assurance maladie ne prend pas en charge. L’appréciation des frais engagés ne peut se faire sans justificatif. Le recours à une tierce personne est apprécié par la CDAPH en comparaison à un enfant du même âge sans déficience selon le guide d’évaluation mis à la disposition de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. Le recours à une tierce personne est évalué sur la base du certificat médical du médecin traitant et d’un questionnaire. L’absence d’activité professionnelle, ou une activité à temps partiel des ou de la personne à charge de l’enfant, quelque soit la situation professionnelle antérieure de cette même personne. L’embauche d’une ou plusieurs tierces personnes rémunérées.

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