Oui-Oui retrouve tout PDF

You are being redirected Javascript is required. Please enable javascript before you are allowed to see this page. Merci pour votre collaboration et votre patience. Envoyez-nous remarques, questions et points de vues oui-Oui retrouve tout PDF la justice.


Certains termes du vocabulaire judiciaire vous paraissent compliqués ? Notre rubrique Lexique vous aidera à mieux les comprendre. Le propriétaire face au choix de son locataire : sélectionner, oui discriminer, non ! C’est en substance ce que le président du tribunal de première instance de Namur a décidé le 5 mai dernier.

C’est le droit au logement et la non-discrimination qui étaient en cause dans cette affaire emblématique. Nicolas Bernard, professeur à l’Université Saint-Louis à Bruxelles, nous expose les tenants et aboutissants de cette affaire. Ce 5 mai 2015, le président du tribunal de première instance de Namur a prononcé, sur requête du Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations, une importante condamnation à l’encontre d’un propriétaire-bailleur. Contrairement à une idée reçue, la liberté contractuelle, c’est-à-dire la possibilité offerte à chacun de conclure un contrat avec qui il veut, n’est pas absolue, en matière de bail comme dans d’autres domaines. Issues de la transposition de directives européennes, trois lois encadrent en droit belge le choix fait par le bailleur, empêchant ainsi toute inégalité de traitement basée sur des critères tels que la race, le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, le handicap, etc. L’argumentation ne convainc pas le juge. Certes, il est « normal » que le propriétaire cherche à se rassurer sur la solvabilité de ses éventuels futurs locataires.

De manière générale, les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ne jouissent pas d’une stabilité professionnelle nécessairement plus grande que les autres, vu la précarité actuelle du marché de l’emploi. Est-ce à dire que le propriétaire est « condamné » à devoir accepter n’importe quelle personne intéressée ? Pour revenir au jugement qui nous occupe, l’exercice d’un emploi à durée indéterminée ne constitue en rien, par soi, une garantie de solvabilité. C’est qu’il s’agit d’une action dite en cessation. Car, last but not least, la législation a autorisé des personnes morales à agir en justice à la place des victimes. Trop souvent, en effet, celles-ci n’entreprennent aucune démarche judiciaire, de peur de s’aliéner définitivement le propriétaire. Ici, le Centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations était à la manœuvre, non sans réussite manifestement.

Alors que fait la Justice avec ses lois obsoletes qui bloquent les proprietaires qui payent les travaux dans les surface communes ,doit renover les logements . Avec des millions de proprietaires associes et une bandes d’avocats requins,ils ne pourront pas gagner car les proprio pourront faire la greve de louer,de payer les impots ! Pour les bailleurs méfiants, il existe au jour d’aujourd’hui des assurances qui couvrent jusqu’à 12 mois de loyers impayés. La sécurité n’a pas de prix.

Un locataire n’ayant jamais été propriétaire trouve illogique qu’un proprio soit exigeant et surtout méfiant. 35 longue années, sans compter mon prêt de 44. Personne n’empêche les locataires à devenir propriétaire et ainsi voir l’envers du décors. Si je dois accepter le premier venu juste pour être un proprio sympa, je ne suis pas sortir de l’auberge.

Ma maison, c’est toute ma vie. Les locataires ne risquent pas grand choses. Aucun revenu n’est stable, ni cdi, ni cdd, ni chomage, ni cpas rien n’est jamais acquit à vie. CPAS comme Solution à vie, n’est surement pas normal, cela ne reste que de l’aide temporaire. Je trouve être méfient et prendre ses précautions est logique mais il a des limites.

This entry was posted in Sports et passions. Bookmark the permalink.