Métiers du public : Les compétences de l’agent et l’espace de l’usager PDF

Peut-on refuser un compteur Linky ? Certains métiers du public : Les compétences de l’agent et l’espace de l’usager PDF de Sosconso nous demandent s’ils ont le droit de s’y opposer.


Cet ouvrage est né de l’interrogation d’entreprises et d’administrations publiques qui, malgré des efforts de rationalisation de leurs activités, demeurent vulnérables du fait des « pannes », infimes et ordinaires dans leur communication quotidienne entre agents et usagers. Pour répondre à cette interrogation, les auteurs mobilisent des cadres théoriques et des méthodes d’observation relevant de la microsociologie, de l’ethnographie de communication, de la sociologie du travail et des sciences de la gestion. L’ouvrage établit des liens entre observations des situations et description des organisations et constitue un outil de réflexion sur les compétences de l’agent et le statut de l’usager.

Nombre de consommateurs refusent l’installation des compteurs Linky, par crainte des risques de rayonnements électromagnétiques qu’émettrait le courant porteur en ligne qu’ils utilisent, de risques d’incendie, ou de risques d’exploitation des données relatives à leur vie privée. Les compteurs font partie des biens concédés à ERDF par les collectivités locales, ils n’appartiennent pas au client. Celui-ci doit à ERDF l’accès au compteur . Elle rappelle qu’  à l’occasion des discussions relatives au projet de loi sur la transition énergétique, un parlementaire avait proposé un amendement tendant à permettre une concertation entre le gestionnaires du réseau de distribution et son client reconnu électro-sensible, mais que cet amendement a été retiré .

En revanche, lorsque les compteurs sont à l’intérieur des habitations, et que les clients s’opposent à leur remplacement, des  médiatrices  appellent ces derniers:  Elle leur expliquent qu’ils ne courent aucun risque, contrairement à ce que véhiculent certaines campagnes de désinformation. Enedis affirme  ne jamais imposer de coupure de courant . Nombre de petites communes ont voté des délibérations qui s’opposent au déploiement des compteurs. Ces communes ayant transféré les compétences attachées à la distribution de l’électricité à des groupements, leurs délibérations sont illégales. Trois d’entre elles ont été attaquées par des préfets devant des tribunaux administratifs, et annulées. Certains maires reçoivent des mails de menaces, et nous demandent des réunions d’information, que nous organisons.

Grâce à ce travail de pédagogie,  60 collectivités ont retiré des délibérations refusant la pose des compteurs . Des administrés peuvent-ils attaquer leur maire, pour  carence dans l’exercice du pouvoir de police  qu’il détient en vertu de l’article L 2212 du code général des collectivités territoriales? Or le principe de précaution ne semble pas suffisant pour caractériser le risque grave ou imminent justifiant l’adoption de mesures par le maire. En outre, le maire n’a pas le droit de faire usage de son pouvoir de police générale dans les matières qui  relèvent de la police spéciale confiée à une autre autorité administrative .

Il apparaît que l’Etat se serait réservé la mission de veiller au respect de l’ordre public en ce qui concerne le développement des dispositifs de comptage intelligents, en déterminant notamment les référentiels de sécurité applicable. Quand bien même le maire aurait-il le droit de faire usage de son pouvoir de police générale,  les circonstances justifieraient l’adoption de mesures de sécurité moins contraignantes que l’interdiction pure et simple de poser les compteurs. Il pourrait par exemple être envisagé d’enjoindre à ERDF d’installer les dispositifs de comptage dans des lieux exposant moins le public aux rayonnements électromagnétiques, ou d’adopter des mesures préventives éliminant le risque d’incendie. Les communes se sont regroupées en syndicats, le plus souvent départementaux, pour concéder à ERDF  la distribution publique de l’électricité. Ces autorités peuvent-elles s’opposer au déploiement des compteurs?

Des justiciables peuvent-ils invoquer le principe de précaution contre le risque d’incendie, le risque pour la santé publique en raison de l’émission de rayonnements électromagnétiques ou le risque d’atteinte à la vie privée, dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif contre une autorité concédante qui refuse de s’opposer au déploiement des compteurs ? Pour rappel, le principe de précaution a été consacré à l’article 5 de la Charte de l’environnement, texte à valeur constitutionnelle, promulgué le 1er mars 2005. Par conséquent, tant que les dispositifs de comptage installés par ERDF respectent les seuils réglementaires, il ne  pourrait être reproché aux autorités publiques de ne pas s’opposer au déploiement des compteurs . Le risque d’atteinte à la vie privée, en revanche, a très tôt été établi. Mais  le législateur a adopté des mesures visant à encadrer la communication des données personnelles et à assurer leur confidentialité . Il semble donc difficile qu’un justiciable attaque ces autorités concédantes sur le fondement du principe de précaution. 73 commentaires à Peut-on refuser un compteur Linky ?

Ce qui risque d’arriver aux PARTICULIERS avec le compteur Linky qui peut être commandé à distance quand la demande est supérieure à la production. Hé bien comme j’ai une très petite retraite, et bien je ne mets plus de chauffage chez moi, juste un peu la nuit. Nous sommes beaucoup de vieux à ne plus pouvoir mettre chauffage car il est électrique. Après les vieux morts de chaleur il y a quelques années, les vieux crèveront de froid, l’électricité étant trop chère ! Il semble que l’objectif est plutôt, via les surconsommations et autres  économies  que permet le linky, de débuter l’accumulation des fonds destinés a payer la facture du nucléaire : EPR et démantèlement des centrales. Avec ou sans linky, le problème est l’électricité et la manière dont chacun l’utilise. J’ai 75 ans et un pace-maker depuis 8 mois et le cardio m’a interdit de faire de la soudure électrique, de rester le moins longtemps possible devant les fours micro-onde, de ne pas garder en permanence un téléphone portable dans ma poche de chemise etc, quel est le risque avec ce compteur?

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