Les sociétés immobilières réglementées PDF

Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des les sociétés immobilières réglementées PDF et documents de votre compte. Quel est le nom de votre association ?


Afin d offrir aux sociétés cotées actives dans la mise à disposition d immeubles un choix entre les véhicules les plus adaptés, le législateur a créé, à côté du statut de sicafi, un nouveau statut, qui n est pas visé par la loi du 19 avril 2014 : celui de société immobilière réglementée (loi du 12 mai 2014 et arrêté royal du 13 juillet 2014).
Le présent ouvrage examine de manière très complète les aspects réglementaires, de droit des sociétés et de droit financier de ces sociétés.
Rédigé par deux spécialistes en la matière, cet ouvrage est orienté vers la pratique et s adresse à tous ceux qui s interrogent sur les particularités de ces sociétés et notamment ceux amenés à conseiller des sociétés immobilières réglementées ou des sociétés qui envisagent d opter pour ce statut, ou à traiter avec des sociétés immobilières réglementées.

L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Quels sont les numéros d’identification des entreprises ? Quelles sont les obligations d’affichage dans une entreprise ? Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Il doit faire une déclaration préalable en mairie. L’un de ces motifs doit obligatoirement figurer dans la déclaration préalable. Si l’un de ces motifs ne peut pas être prouvé, il ne peut pas s’agir d’une vente en liquidation, mais d’une simple vente promotionnelle, qui peut être réalisée sans justification nécessaire. Les marchandises, neuves ou d’occasion, concernées par la liquidation, doivent être vendues à prix réduit, et peuvent même l’être à perte. La vente par correspondance est aussi concernée.

La liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix par rapport aux prix antérieurement pratiqués. Pendant la durée de la liquidation, le commerçant n’est pas autorisé à vendre d’autres marchandises que celles indiquées dans l’inventaire détaillé soumis lors de la déclaration préalable. Les marchandises liquidées peuvent ne pas constituer la totalité du stock, mais ne doivent provenir que de l’établissement commercial du déclarant. Les marchandises détenues dans les entrepôts situés hors de l’établissement en sont exclues. La vente doit obligatoirement être accompagnée ou précédée de publicité, quel qu’en soit le support, qui annonce l’écoulement accéléré des marchandises concernées.

La publicité ne peut porter que sur les articles inscrits dans l’inventaire fourni avec la déclaration préalable. Il s’agit d’une durée maximale : le maire peut autoriser seulement une durée plus courte. En cas de vente de la totalité du stock, la liquidation peut être interrompue avant la fin déclarée de la vente. En revanche, elle ne peut pas être prolongée au-delà du terme déclaré, même en cas d’invendus.

Après la liquidation, si tout le stock n’a pas été écoulé, le commerçant doit revenir aux prix de référence. En cas modification du motif de la liquidation, le commerçant doit à nouveau en informer la mairie selon les mêmes conditions. Le maire de la commune délivre un récépissé de déclaration de la vente en liquidation au plus tard dans les 15 jours. En cas d’événement imprévisible, le récépissé est délivré dès réception de la déclaration. Le commerçant ne peut pas réaliser la liquidation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré.

This entry was posted in Sports et passions. Bookmark the permalink.