Le contrôle interne : Comment répondre aux obligations de la loi de sécurité financière ? PDF

Ce nouveau règlement sera applicable pour les exercices en cours à sa date de publication. 26  précise notamment les conditions du visa le contrôle interne : Comment répondre aux obligations de la loi de sécurité financière ? PDF mis en place pour réguler cette nouvelle forme de levées de fonds. Rappelons que ces émissions, qui s’appuient à la fois sur l’usage des crypto-monnaies et de la technologie Blockchain, visent à financer des projets technologiques spécifiques portés par une entreprise ou une communauté de développeurs. France, respecter une obligation de transparence ou encore mettre en oeuvre des « moyens de suivi et de sauvegarde des fonds ».


Ce statut servira, outre l’identification des acteurs légitimes, à protéger les épargnants et lutter contre la fraude. Pour les jetons ne présentant pas ces caractéristiques, le présent règlement en définit le traitement comptable spécifique. Pour déterminer le traitement comptable d’une offre de jetons, une analyse des droits et obligations, implicites et explicites, vis-à-vis des émetteurs et acquéreurs, est nécessaire. Cette analyse se fait notamment sur la base du document de présentation de l’offre de jeton, souvent appelé « white paper ». Lorsque des dettes sont remboursables ou indexées en jetons, un traitement comptable similaire aux créances ou dettes en monnaies étrangères est instauré.

Ainsi, l’effet des variations de valeur des dettes en jetons, ou indexées en jetons, est comptabilisé par l’utilisation de comptes transitoires actifs ou passifs, et le cas échéant, une provision pour charge est comptabilisée en cas de position active de ces comptes transitoires, reflétant des pertes latentes. Les informations à porter dans l’annexe sont de nature à pouvoir expliquer tant la nature du projet proposé que les différents effets de l’offre de jetons sur les états financiers. Des informations spécifiques sont demandées sur la cotation des jetons, ainsi que le nombre de jetons émis et restant à émettre, en vue de pouvoir en apprécier tous effets dilutifs potentiels. Ce traitement comptable était très attendu car en découlera le traitement fiscal des ICOs encore à l’étude par Bercy. Le règlement de l’Autorité des normes comptables ne sera mis en ligne sur le site de l’ANC que vers le 10 décembre prochain.

Les opérations d’échange de cryptoactifs devraient être exonérées de TVA conformément à l’arrêt du 22 octobre 2015 de la CJUE en la matière ainsi qu’aux recommandations du rapport Landau. Des bitcoins en vente au bureau de tabac ? La perspective de pouvoir acher des bitcoins dans le tabac du coin de la rue, entre un jeu de grattage et le loto, n’amuse ni l’AMF, ni l’ACPR ou la Banque de France ! Rappelons que la Confédération des buralistes a annoncé la signature d’un accord avec une société KeplerK qui propose des cryptomonnaie, pour vendre des coupons convertibles en bitcoins dans les bureaux de tabac à partir du 1er janvier 2019. Dans un communiqué commun du 26 novembre 2018, ces trois autorités de régulation reviennent sur cette idée qu’elles estiment des plus saugrenues. Le Bitcoin est l’un des crypto actifs, parfois qualifiés à tort de « monnaies » virtuelles ou « crypto-monnaies », qui existent actuellement dans le monde.

Il s’échange en ligne et n’est matérialisé par aucune pièce ou billet. Il ne bénéficie pas d’un cours légal contrairement aux monnaies émises par les banques centrales. Sa diffusion par une société anonyme, PAYSAFEBIT SASU au capital de 50000 euros, utilisant la dénomination commerciale KEPLERK, qui ne dispose d’aucune autorisation ni agrément par une autorité française ou étrangère, n’est selon l’AMF pas de nature à fournir une quelconque garantie à la clientèle. La dénomination commerciale KEPLERK ne doit en outre pas porter à confusion avec des sociétés agréées en France telles que Kepler Cheuvreux ou Kepler capital markets qui n’ont aucun lien avec cette activité.

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