La secrétaire médicale : Règles d’exercice professionnel PDF

Le Conseil la secrétaire médicale : Règles d’exercice professionnel PDF’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ? Et les agents du Conseil d’État ?


Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. L’engagement de la responsabilité des hôpitaux publics Le régime de la responsabilité des hôpitaux publics est à l’origine un droit essentiellement jurisprudentiel construit par le juge administratif au fil des affaires dont il était saisi. 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a introduit, pour la première fois de façon aussi significative, des règles de droit écrit en la matière. Les établissements hospitaliers sont soumis à un régime de responsabilité particulier dans le double objectif d’assurer une protection des droits des usagers et de tenir compte des contraintes qui pèsent sur les hôpitaux publics et leurs équipes.

En cas de dommages subis par un patient en raison d’un acte commis dans le cadre de l’activité d’un hôpital public, la responsabilité personnelle du praticien n’est normalement pas susceptible d’être engagée. Le régime de la responsabilité des hôpitaux publics est à l’origine un droit essentiellement jurisprudentiel construit par le juge administratif au fil des affaires dont il était saisi. Le droit de la responsabilité hospitalière est ainsi marqué par la coexistence et l’articulation de règles relevant d’une logique de responsabilité pour faute et de régimes de réparation, sans faute, des dommages subis au titre de la solidarité nationale. CE, 8 novembre 1935, Veuve L. Jusqu’à une époque récente, la faute était le fondement exclusif de la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements publics de santé. Le juge administratif a longtemps traité différemment les actes de soins et les défauts dans l’organisation et le fonctionnement du service, d’une part, et les actes médicaux, d’autre part.

CE, Assemblée, 10 avril 1992, Epoux V. L’analyse de la faute reste soumise à des appréciations d’espèce, au cas par cas, sans automatisme. Le juge prend en compte les faits qui lui sont soumis et notamment la difficulté particulière de l’activité médicale en cause. Pour certaines activités spécifiques, le législateur a toutefois prévu un régime de faute particulier.

Ainsi, dans le domaine particulier du diagnostic prénatal, l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 a introduit une nouvelle catégorie de faute : la  faute caractérisée . La responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé n’est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse qu’à la suite d’une faute caractérisée. Le Conseil d’Etat apprécie cette faute en tenant compte des aléas et difficultés du diagnostic prénatal et de la gravité de l’atteinte aux droits individuels en cause. En règle générale, le régime de responsabilité pour faute, même simple, est un régime de  faute prouvée .

La réalité d’une faute imputée à un professionnel de santé ou à l’hôpital public doit être établie. Dans cette optique, les patients disposent de droits à l’égard de l’hôpital et peuvent mobiliser certaines procédures devant le juge. Le patient dispose ainsi d’un droit d’accès à son dossier médical, consacré à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Par ailleurs, pour faire valoir ses droits, le demandeur a la possibilité de demander au juge administratif d’ordonner une expertise afin de vérifier si ses prétentions sont fondées. Néanmoins, pour certains actes, le juge et le législateur ont instauré des régimes de faute  présumée .

102 de la loi du 4 mars 2002 et CE, 19 octobre 2011, M. De façon schématique, la responsabilité pour faute du service public hospitalier trouve le plus souvent son origine soit dans un problème d’organisation et de fonctionnement du service soit dans une défaillance tenant à l’acte médical en lui-même. Quelle que soit la nature de la faute, elle n’engage la responsabilité du service public hospitalier que si elle est à l’origine d’un dommage et d’un préjudice. La responsabilité pour faute du praticien ou de l’hôpital public est susceptible d’être engagée lorsque le dommage tient à un défaut d’organisation et de fonctionnement du service. Le mauvais entretien des locaux et du matériel, et notamment les infections nosocomiales, constitue un autre motif d’engagement de la responsabilité de l’hôpital public. CE, 16 novembre 1998, Mlle Y. Enfin, le défaut d’information du patient est le dernier motif de faute se rattachant à l’organisation et au fonctionnement du service.

CE, 2 septembre 2009, Mme A. CE, Section, 5 janvier 2000, Consorts T. L’erreur médicale est directement liée à l’exercice de l’art médical : erreur au niveau du diagnostic, des choix thérapeutiques ou dans la réalisation de l’acte médical lui-même. Le juge administratif prend en compte la difficulté de poser un diagnostic. Une erreur de diagnostic n’est ainsi pas systématiquement fautive. La jurisprudence puis le législateur ont en effet admis un droit à réparation de certains préjudices, même en l’absence de faute, pris en charge par la solidarité nationale.

CE, Assemblée, 9 avril 1993, M. Le législateur a de longue date reconnu l’existence d’une responsabilité sans faute vis-à-vis des donneurs de produits sanguins. La loi du 2 août 1961 impose ainsi aux établissements de transfusion sanguine d’assumer, même sans faute, la responsabilité des risques encourus par les donneurs. L’affaire dite du  sang contaminé  a conduit à un élargissement de la prise en charge des dommages transfusionnels. CE, Assemblée, 26 mai 1995, Consorts X. Dans son rapport public annuel de 2005, le Conseil d’Etat met en parallèle le développement de nouveaux risques, conjugué à l’existence d’une demande de couverture de ces risques plus forte, et les évolutions des régimes de responsabilité. Il évoque notamment la mise en place de mécanismes de prise en charge par la solidarité nationale des risques, en particulier dans le secteur de la sécurité sanitaire, et envisage les limites de cette socialisation du risque.

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