La responsabilité de l’Etat du fait de la justice administrative: Droit public interne PDF

Le Conseil la responsabilité de l’Etat du fait de la justice administrative: Droit public interne PDF’État comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


L’affirmation d’une responsabilité de l’Etat dans le domaine juridictionnel a été la dernière étape d’un processus de construction jurisprudentielle qui a réalisé un des postulats les plus importants de l’Etat de droit. Outre la question d’un droit à l’indemnisation, en permanent élargissement, celles d’une auto-justification de la justice administrative et d’une effectivité de la souveraineté du droit interne sous-tendent également cette évolution.

Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Exposé de synthèse de Jean-Marc Sauvé lors de la Journée d’étude organisée au Conseil d’État par le Centre de recherche en droit constitutionnel de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne le 1er avril 2011. Si large qu’ait été l’extension  des pouvoirs du juge dans l’interprétation de la loi, elle ne saurait aller jamais jusqu’à priver de force un acte législatif  Les règles de droit dégagées par une forte jurisprudence ont tôt ou tard même en dehors de leur domaine, une influence salutaire et comme une sorte d’irradiation. C’est le seul rôle, selon nous, qu’en l’état du droit puisse avoir votre jurisprudence, en dehors du domaine qui vous est propre, des actes administratifs. Le président Latournerie, en concluant ainsi sur les arrêts du 6 novembre 1936 Arrighi et Dame veuve Coudert, exprimait avec force le rôle que le juge administratif entendait alors être le sien dans le domaine du contrôle de constitutionnalité des lois.

Ce rôle n’a depuis lors pas substantiellement changé. Par ces deux arrêts de section, le Conseil d’État a jugé qu’  En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’État statuant au contentieux . Cette solution n’allait pas de soi en 1936. La question était fortement agitée en doctrine et des avis très hautement autorisés militaient en faveur  .

Il soulignait ainsi le motif fondamental qui avait déterminé le Conseil d’État à ne pas, selon ses propres termes,  sauter le pas  en se reconnaissant le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois. Ce motif, c’est la conscience qu’a le juge de sa propre légitimité. Il s’agissait autrement dit, pour le Conseil d’État, d’un acte de responsabilité. Pour le Conseil d’État, l’examen de la constitutionnalité des lois est gouverné par la volonté constante de respecter l’équilibre des institutions et des pouvoirs. Chacun le sait, l’existence d’un juge de la constitutionnalité des lois est, en France, un acquis récent.

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