La planification successorale PDF

Un la planification successorale PDF de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Le patrimoine comporte un actif et un passif.


« La planification successorale, bientôt un abus fiscal ? » ; « La fondation : un outil à votre disposition ! » ; « Planification successorale : un flou volontaire ? »… La question de la planification successorale revient à intervalles réguliers dans la presse belge, au rythme des mesures annoncées ou adoptées par les différents gouvernements du pays.
Art délicat, la planification successorale vise à organiser, du vivant de la personne, le transfert de son patrimoine dans des conditions optimales, en permettant notamment d assurer la pérennité dudit patrimoine, tout en limitant l impact fiscal de la transmission. Elle requiert une approche pluridisciplinaire, nécessitant la prise en considération d une multitude d aspects et la maîtrise de notions parfois complexes.
Le présent ouvrage dresse un état des lieux précis de cette question, en mettant en exergue les dernières actualités en la matière. Sont ainsi étudiés :
– les actes de la vie courante significatifs dans une optique de planification, en ayant égard notamment aux nouveautés relatives aux acquisitions usufruit/nue-propriété ;
– les techniques de planification par contrat de mariage et par donation, entre autres à l aune de la réforme intervenue en Région flamande ;
– les trusts et les fondations sous l angle successoral, ainsi que le changement important dans le traitement fiscal en contributions directes de ces instruments juridiques à la suite de l instauration de la taxe Caïman ;
– le droit international privé et ses répercussions de plus en plus nombreuses sur la planification successorale, spécialement après la prise d effets, le 17 août 2015, du règlement européen n° 650/2012 ;
– la réglementation relative au statut et au contrôle des planificateurs financiers, dont l incidence pratique est parfois difficilement perçue par les professionnels.

Passivement, le patrimoine contient l’ensemble des dettes de la personne. Le patrimoine est un corollaire de la personnalité juridique, ce qui signifie que toute personne dispose d’un patrimoine. Ces auteurs ont dégagé trois principes régissant le patrimoine. En premier lieu, toute personne a un patrimoine. En second lieu, toute personne n’a qu’un patrimoine.

L’une des principales conséquences en est qu’un entrepreneur exerce son activité professionnelle sur son patrimoine propre, tant qu’il n’a pas constitué de société. La question des droits intellectuels n’est pas tranchée. Ces droits correspondent à celui, pour l’auteur d’une œuvre, d’obtenir une juste rémunération de l’exploitation de son œuvre. Ces droits peuvent être cédés ou concédés.

Ce droit s’exerce donc sans l’intervention d’un tiers, et est opposable à tous. Leur force contraignante est assurée par leurs deux corollaires que sont le droit de suite et le droit de préférence. Le droit de suite est le droit de suivre le bien en quelques mains qu’il passe. Le droit personnel est synonyme d’obligation. Du point de vue du créancier, c’est-à-dire activement, l’obligation est appelée créance. Le droit personnel n’est donc pas un droit sur une chose, mais bien contre une personne, c’est-à-dire, depuis l’abolition de la contrainte par corps, sur le patrimoine de son débiteur. Le corollaire du droit de créance est donc le droit de gage général.

Le créancier n’est pas le seul à disposer de ce droit : il vient en principe en concurrence avec tous les autres créanciers de son débiteur. Le droit personnel apparaît donc moins énergique que le droit réel. Le droit réel porte directement sur une chose tandis que le droit personnel consiste en un rapport de droit, un lien entre deux personnes. Le droit personnel ne s’exerce que sur le patrimoine du débiteur alors que le droit réel implique une propriété de la chose opposable à tous, impliquant droit de suite et droit de préférence.

La transmission successorale emporte la division immédiate du droit personnel aux héritiers, alors que le droit réel fait l’objet d’un partage qui l’attribue à l’un des héritiers ou que sa vente le divise. Les droits réels sont opposables à tous. L’information des tiers est assurée par la publicité foncière des droits réels relatifs aux immeubles. Comme pour les droits personnels, il n’existe pas de numerus clausus des droits réels.

Il n’a pas de droit direct sur la chose louée. Le propriétaire a une dette à son égard : lui assurer la jouissance paisible de la chose. Si le bien se dégrade au point de ne plus pouvoir servir, le propriétaire manque à ses obligations et doit réparer l’inexécution de son obligation. L’usufruitier a un droit réel Si le bien se dégrade au point de ne plus pouvoir servir, il n’a aucune action contre le nu-propriétaire. La conception de Planiol a été rejetée car la notion d’ obligation passive universelle  est trop abstraite. Planiol recourt à une fiction qui repose sur une confusion entre l’objet du droit et l’opposabilité de ce droit au tiers.

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