La participation financière PDF

Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite la participation financière PDF 19 octobre 2017 à 14:48. Trois ans plus tard, en 2005, l’adoption de la loi traduit la volonté de sensibiliser la société civile ainsi que les employeurs à cette problématique. La loi du 11 février 2005 définit le handicap dans toute sa diversité.


Ils percevront les mêmes droits que les actuels bénéficiaires. Handicap psychique, conséquence d’une maladie psychique et le Handicap mental, conséquence d’une altération des capacités intellectuelles. Cette décision prévalant sur le territoire national est portée actuellement sur le plan international, dans le cadre de la santé publique. Plan Psychiatrie et Santé Mentale  pour les années 2011-2015. Depuis 2005, cette commission poursuit les fonctions de reclassement et l’obtention de la reconnaissance travailleur handicapé qui sont engagées par la MDPH. Chaque bénéficiaire de la reconnaissance  compte chacun pour une unité s’ils ont été présents six mois au moins au cours des douze derniers mois, quelle que soit la nature du contrat de travail ou sa durée, à l’exception de ceux sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en compte au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise au cours des douze mois précédents .

L’intérêt de cette mesure est d’aligner sur le même plan d’égalité tous les Travailleurs Handicapés face à l’emploi. Des exceptions seront cependant consenties, sous certaines conditions, pour les handicaps lourds. Auparavant, selon le Code du travail, un abattement sur salaire est pratiqué pour les travailleurs handicapés occupés en milieu ordinaire de travail, dont le rendement professionnel est notoirement diminué. Cet abattement est toutefois en tout ou partie compensé par un mécanisme de garantie de ressources à la charge de l’État.

L’aide à l’emploi est attribuée à la demande d’un employeur pour l’un de ses salariés en situation de handicap, ou par un travailleur non salarié bénéficiaire de la loi du 11 février 2005. Cette aide est de 450 fois le SMIC horaire pour l’aide de base, ou de 900 fois le SMIC pour l’aide majorée. Le reclassement du salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son ancien poste à l’issue d’un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est obligatoire. Les mesures à envisager par l’employeur comportent entre autres l’aménagement du travail. Cette modification de l’article 23 manque de précision.

Quels sont les types de stage couverts par cette mesure ? Qui a autorité pour les prescrire ? Autant de questions que les prochains décrets devront préciser. Les travailleurs reconnus handicapés avant 2005 par la Cotorep bénéficient, bien entendu, de ces dispositions.

Le refus de prendre des mesures appropriées équivaut à une discrimination de l’employeur. Ce dernier point est applicable depuis le 1er janvier 2006. Enfin les employeurs n’ayant rempli, durant 3 années consécutives, leur obligation qu’au moyen du versement d’une contribution à l’Agefiph verront celle-ci majorée à 1 500 fois le SMIC horaire. La notion d’aménagement raisonnable, en vigueur depuis une directive de novembre 2000, devient de ce fait relative et complétée par cette obligation de mesures appropriée.

D’après les actuels textes du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise et aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire en raison de son état de santé ou de son handicap. Ce principe général de non-discrimination demeure encore en vigueur dans la nouvelle loi. Par contre, les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination illégale dans la mesure où elles sont objectives, nécessaires et appropriées. Désormais, les associations œuvrant dans le domaine du handicap ont la possibilité d’intenter une action en justice en faveur d’un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise ou d’un salarié de l’entreprise, sous réserve qu’elles justifient d’un accord écrit de l’intéressé. Celui-ci peut toujours intervenir à l’instance engagée par l’association et y mettre un terme à tout moment. Avant le 12 février 2005, la durée du préavis, en cas de licenciement, était doublée pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés comptant plus d’une unité. Depuis, ces dispositions s’appliquent à tous les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, sans distinction d’unité ou de catégorie.

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