la France à la Québécoise PDF

Cet article est une la France à la Québécoise PDF concernant le droit et le Québec. Si ce bandeau n’est plus pertinent, retirez-le. Directeur de la protection de la jeunesse. Ces personnes ont la responsabilité d’appliquer la Loi sur la protection de la jeunesse.


Directeur de la protection de la jeunesse, et non pas à un organisme impersonnel. Les personnes autorisées par lui peuvent enquêter sur tout ce qui relève de la compétence du Directeur de la protection de la jeunesse. Tout citoyen est tenu de collaborer à l’enquête qu’elles mènent. Les services d’un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse doivent être accessibles 24 heures sur 24. Dans la plupart des Centres jeunesse cette obligation a entraîné la mise sur pieds d’un service d’Urgence sociale où des personnes autorisées peuvent le soir et la nuit recevoir des signalements et décider, s’il y a lieu, de prendre des mesures d’urgence, parfois en se rendant à domicile. Un service spécifique de la DPJ est responsable de la réception et du traitement des signalements.

Les personnes autorisées de ce service recueillent les faits signalés, font les vérifications complémentaires et décident si le signalement est retenu pour évaluation et s’il doit donner lieu à des mesures d’urgence. Elles travaillent en complémentarité avec les employés de l’urgence sociale et ceux des équipes d’évaluation. Une personne qui s’interroge sur le rôle à tenir concernant un enfant peut consulter ce service de la DPJ avant de décider de faire un signalement. Elle est amenée à décrire les faits qu’elle a elle-même constaté, ou qu’on lui a rapporté, et évalue par elle-même s’ils représentent à ses yeux des faits suffisants pour croire que la sécurité ou le développement de l’enfant est ou peut être compromis. Si le signalement est retenu, la situation est référée à une personne autorisée pour évaluation et l’orientation de la situation. Lorsque la situation signalée est suffisamment grave pour justifier que l’on puisse croire que l’enfant est en danger dans son milieu, le directeur peut retirer immédiatement l’enfant. Si les parents, ou l’enfant de 14 ans et plus s’opposent au placement et que la personne autorisée demeure convaincue qu’il serait dangereux pour l’enfant de retourner dans sa famille dans les 30 prochains jours, le tribunal de la jeunesse sera saisi pour des mesures provisoires et c’est un juge qui décidera si l’enfant sera maintenu en famille d’accueil, à la suite du 0-5 jours, ou pas.

La personne chargée de cette évaluation analyse la situation avec l’enfant, ses parents et les autres personnes concernées. Chambre de la jeunesse de la situation. L’article 54 de la Loi sur la protection de la jeunesse stipule les mesures que la personne autorisée peut proposer dans une entente sur mesures volontaires. Si dans un délai de 10 jours aucune entente ne survient, ou si un traitement judiciaire de la situation est d’emblée jugé préférable, une requête en protection est soumise à la Chambre de la jeunesse et des procédures judiciaires s’enclenchent. L’enfant et ses parents peuvent y être représentés. Les auditions sont à huis clos et personne ne peut diffuser, de quelque façon que ce soit, une information permettant d’identifier l’enfant ou les parents ou un témoin impliqués.

La procédure est l’enquête du juge de la Chambre de la jeunesse. Si nécessaire, le juge peut ordonner pendant l’instance la production d’évaluations sociale complémentaire, psychologique ou médicale. Avant de rendre sa décision finale, le juge peut rendre des décisions provisoires qui valent entre les dates de comparutions. S’il en vient à la conclusion que la sécurité ou le développement d’un enfant est compromis, sa décision réfère aux mesures de l’article 91 de la Loi sur la protection de la jeunesse. Le Directeur de la protection de la jeunesse mandate une personne employée des Centres jeunesse en lui confiant une  autorisation  pour intervenir dans la situation d’un enfant et de sa famille. Cette personne a la responsabilité du plan d’intervention dans lequel elle implique l’enfant et ses parents et, s’il y a lieu, les autres personnes des Centres jeunesse impliqués dans la dispensation des services.

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