L’État-providence PDF

Belgique et d’en améliorer la qualité. Sur la base l’État-providence PDF ces informations, le Comité peut décider qu’une loi doit être évaluée.


Cette notion est une invention des Temps modernes dans des sociétés riches. Elle est devenue un concept clef et incontournable de la sécurité des citoyens des pays développés. Les temps changent, la prospérité économique n’est plus, la validité de cette notion est fortement contestée aujourd’hui.

Comité rédige un rapport qu’il adresse à la Chambre des représentants, au Sénat, ainsi qu’au ministre compétent. Le cas échéant, le Comité peut proposer de modifier la loi en question. Le Comité parlementaire chargé du suivi législatif est un comité mixte, composé à la fois de membres de la Chambre des représentants et de membres du Sénat. Le Comité compte vingt-deux membres : onze députés et onze sénateurs.

Il nomme en son sein deux co-présidents, un député et un sénateur. Loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif, Moniteur belge, 11 mai 2007. Règlement d’ordre intérieur du Comité parlementaire chargé du suivi législatif, Moniteur belge, 7 décembre 2011. Qui peut introduire une requête auprès du Comité ? Quel doit être l’objet de la requête ? Comment puis-je connaître la date d’entrée en vigueur d’une loi? Puis-je introduire ma requête directement auprès du Comité ?

Vous devez en effet joindre à votre requête un résumé du point de vue de ce service. Vous devrez toutefois apporter la preuve de votre démarche préalable. Comment dois-je introduire une requête ? Vous devez obligatoirement introduire votre requête au moyen du formulaire prévu à cet effet.

Attention : les requêtes adressées au Comité ne peuvent jamais être anonymes. Attention : si vous êtes une administration publique, la requête doit nécessairement être signée par le responsable du service ou de l’autorité. Quel était le point de vue de ce service ? Vous pouvez indiquer la réponse du service sous cette rubrique ou mentionner Voyez l’annexe . Si vous n’avez pas reçu de réponse, nous vous remercions d’annexer une copie du courrier d’envoi. Dans ce cas, mentionnez Pas de réponse sous cette rubrique. Vos données personnelles seront uniquement utilisées pour le traitement de votre requête.

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de les corriger eb. Un formulaire scanné est donc exigé si une administration publique opte pour l’introduction électronique. Que se passe-t-il une fois ma requête introduite ? Vous recevez un accusé de réception. Le Comité examine une fois par mois les requêtes introduites au cours du mois précédent. En tant que requérant, vous êtes informé de la décision du Comité. Le Comité va ensuite procéder à l’examen proprement dit des requêtes sélectionnées.

Lorsque l’examen des requêtes est terminé, le Comité rédige un rapport. Il peut annexer à ce rapport une proposition d’initiative législative, c’est-à-dire proposer de modifier la loi en cause. En tant que requérant, vous êtes informé des suites données à votre requête. Le Comité examine-t-il toutes les requêtes ? La loi permet au Comité d’écarter les requêtes qui ne répondent pas aux conditions de recevabilité. En outre, le Comité peut sélectionner les requêtes qu’il souhaite examiner. Pour l’examen des requêtes sélectionnées, le Comité peut lui-même fixer ses priorités.

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