Feux de circulation permanents : Instruction interministérielle, sixième partie PDF

Un processus d’adaptation progressive du cadre de vie fut enclenché. Néanmoins l’obligation juridique concernant les transports fut beaucoup moins forte : la loi d’orientation du 30 juin 1975 renvoyait à des décrets d’application. La loi no 91-663 du 13 juillet 1991 a été adoptée dans le but de renforcer les dispositions déjà mises en œuvre par la loi no feux de circulation permanents : Instruction interministérielle, sixième partie PDF-534 du 30,juin 1975 d’orientation en faveur des personnes handicapées. Elle a étendu à de nouveaux lieux le principe d’accessibilité et renforcé les moyens de contrôler l’application de ces dispositions.


La signalisation routière constitue le principal moyen d’information entre le gestionnaire de voirie, l’autorité de police et les usagers de la route. Son rôle dans la sécurité et l’exploitation de la route n’est plus à démontrer. Visibilité, lisibilité, uniformité, homogénéité, simplicité, continuité des directions signalées, cohérence avec les règles de circulation et avec la géométrie de la route, constituent les grands principes de la signalisation. Ils sont intangibles pour que l’usager puisse toujours la comprendre, s’y fier et la respecter. Ces principes sont déclinés dans l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et l’instruction interministérielle sur la signalisation routière qui trouvent leur fondement dans la convention internationale de Vienne, les accords européens de Genève et dans le code de la route, notamment dans son article L. 411-6. La présente collection relative à la signalisation routière est composée de : l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, qui définit les différents types de signaux réglementaires; l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, qui précise les conditions dans lesquelles doivent être employés les signaux. Elle comprend huit parties : première partie : Généralités; deuxième partie : Signalisation de danger; troisième partie : Intersections et régimes de priorité; quatrième partie : Signalisation de prescription; cinquième partie : Signalisation d’indication et des services; sixième partie : Feux de circulation permanents; septième partie : Marques sur chaussées; huitième partie : Signalisation temporaire. Ce corpus réglementaire et technique s’applique à l’ensemble des voies ouvertes à la circulation publique et tous les maîtres d’ouvrages et gestionnaires routiers doivent s’y conformer. La mise en place d’une signalisation non conforme à la réglementation est interdite. Cette réglementation évolue régulièrement afin de répondre aux besoins des usagers de la route et à ceux des gestionnaires

L’article 2 de cette loi précise que :  La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l’accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 141-7 du code de la voirie routière . Les décrets no 99-756 et 99-757 du 31 août 1999 et l’arrêté du 31 août 1999 ont été pris en application de cet article 2 de la loi no 91-663. L’arrêté du 15 janvier 2007 porte application du décret no 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics. La circulaire no 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des ERP, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation. La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Dans un délai de dix ans à compter de la date de publication de la loi du 11 février 2005, c’est-à-dire avant le 11 février 2015, les services de transport collectif devront être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu’à l’occasion de la réalisation de voies nouvelles, d’aménagements ou de travaux ayant pour effet de modifier la structure des voies ou d’en changer l’assiette ou de travaux de réaménagement, de réhabilitation ou de réfection des voies, des cheminements existants ou des espaces publics, que ceux-ci soient ou non réalisés dans le cadre d’un projet de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics. Il n’existe aucune obligation légale ni a fortiori de calendrier pour la mise en normes des voiries existantes et des espaces publics existants. Toutefois un plan de mise en accessibilité doit fixer un tel calendrier ce qui constitue une obligation légale de mise aux normes sur la base d’un calendrier librement défini par le conseil municipal. Celui-ci doit préciser les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Un garde-corps permettant de prendre appui est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur. Les paliers de repos sont horizontaux et ménagent un espace rectangulaire de 1,20 mètre par 1,40 mètre, hors obstacle éventuel.

Ils sont aménagés selon les espacements prescrits ci-dessus et à chaque bifurcation du cheminement. La largeur minimale du cheminement est de 1,40 mètre libre de mobilier ou de tout autre obstacle éventuel. Cette largeur peut toutefois être réduite à 1,20 mètre en l’absence de mur ou d’obstacle de part et d’autre du cheminement. Au droit de chaque traversée pour piétons, des  abaissés  de trottoir, ou bateaux, sont réalisés avec des ressauts respectant les prescriptions ci-dessous. La partie abaissée du bateau a une largeur minimale de 1,20 mètre et les pentes des plans inclinés sont conformes à celles définies ci-dessus. Un passage pour piétons surélevé accessible avec des potelets, une bande d’éveil de vigilance et un marquage conforme, accompagné de microbilles de verre.

Si la largeur du trottoir le permet, un passage horizontal d’au moins 0,80 mètre est réservé au droit des traversées pour piétons entre la pente du plan incliné vers la chaussée et le cadre bâti ou tout autre obstacle. Une bande d’éveil de vigilance conforme aux normes en vigueur est implantée pour avertir les personnes aveugles ou malvoyantes au droit des traversées matérialisées. Un contraste tactile appliqué sur la chaussée ou le marquage, ou tout autre dispositif assurant la même efficacité, permet de se situer sur les passages pour piétons ou d’en détecter les limites. Les ressauts sur les cheminements et au droit des passages pour piétons sont à bords arrondis ou munis de chanfreins. La hauteur des ressauts est au maximum de 2 centimètres. Elle peut atteindre 4 centimètres lorsque les ressauts sont aménagés en chanfrein  à un pour trois .

La distance minimale entre deux ressauts successifs est de 2,50 mètres. Les pentes comportant plusieurs ressauts successifs, dits  pas-d’âne , sont interdites. Les trous ou fentes dans le sol résultant de la présence de grilles ou autres équipements ont un diamètre ou une largeur inférieurs à 2 centimètres. Afin de faciliter leur détection par les personnes malvoyantes, les bornes et poteaux et autres mobiliers urbains situés sur les cheminements comportent une partie contrastée soit avec son support, soit avec son arrière-plan selon les modalités définies en annexe 1 du présent arrêté. Ce contraste est réalisé dans la partie haute des bornes et poteaux d’une hauteur inférieure ou égale à 1,30 mètre. La hauteur de la partie contrastée peut alors être adaptée si elle permet d’atteindre un résultat équivalent.

Les dispositifs d’éclairage répondent aux prescriptions indiquées dans l’annexe 2 du présent arrêté. La largeur et la hauteur des bornes et poteaux respectent l’abaque de détection d’obstacles représenté dans l’annexe 3 du présent arrêté. Tout mobilier urbain sur poteaux ou sur pieds comporte un élément bas situé à l’aplomb des parties surélevées lorsque celles-ci ne ménagent pas un passage libre d’au moins 2,20 mètres de hauteur. Cet élément est installé au maximum à 0,40 mètre du sol. 15 centimètres et laissent un passage libre inférieur à 2,20 mètres de hauteur, ils sont rappelés par un élément bas installé au maximum à 0,40 mètre du sol ou par une surépaisseur au sol d’au moins 3 centimètres de hauteur.

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