Droit administratif des biens PDF

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Le droit administratif des biens est au droit administratif général, ce qu’est le droit civil des biens au droit privé. Il en constitue une part essentielle, que structurent quelques principes forts. Ceux-ci varient selon que l’on s’intéresse au droit de la propriété publique, au droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique ou encore à celui des travaux publics. Dans tous ces domaines, la législation et la jurisprudence tendent à concilier les exigences de l’intérêt général et la protection des droits des personnes privées. Cette conciliation se retrouve dans le détail des prérogatives à la disposition de l’administration, détail décrit avec clarté et mesure qui font de ce manuel un ouvrage aussi utile aux étudiants qu’à tous les professionnels du droit.

Le droit administratif français constitue la partie la plus importante du droit public français. Il regroupe l’ensemble des règles juridiques qui régissent l’activité administrative des personnes publiques et des personnes privées. Article détaillé : Histoire du droit administratif français. Les sources du droit administratif en France sont diverses. La valeur de chacune au sein de la hiérarchie des normes est dans certains cas discutée, néanmoins les sources suivantes sont placées par ordre décroissant de valeur dans cette dernière. En raison de la présence d’une constitution écrite, les normes constitutionnelles ne sont pas en principe d’origine coutumière. Deux sortes de normes constitutionnelles existent : celle de la constitution et d’autres, appartenant au bloc de constitutionnalité.

Ce dernier est notamment composé par la jurisprudence constitutionnelle et les grands principes qu’elle a pu dégager. La norme constitutionnelle écrite principale est, actuellement, la constitution de la Ve République. Toutefois, le préambule de cette constitution a-t-il une valeur juridique ? Il s’agit de ce que l’on nomme aussi les  sources extranationales  qui désignent l’ensemble des sources internationales, notamment européennes. Conseil d’État reconnaît pleinement la primauté du droit international sur le droit interne, conformément à l’article 55 de la Constitution.

30 octobre 1998, Sarran, Levacher et autres, Leb. 7 juillet 1978, Klaus Croissant, Leb. Affaires étrangères pour déterminer si cette condition est remplie : CE, Ass. 9 avril 1999, Mme Chevrol-Benkeddach, Leb. 70-39 DC du 19 juin 1970, Rec. 77-90 DC du 30 décembre 1977, Rec. 22 décembre 1978, Syndicat viticole des Hautes-Graves de Bordeaux, Leb.

28 février 1992, SA Rothmans International France, Leb. Société Arizona Tobacco Products et SA Philipe Morris France, Leb. 23 octobre 1987, Société Nachfolger Navigation Company, Leb. Si le juge reconnait l’existence de cette dernière, elle ne peut être opposée au droit national.

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