Divorce et séparation de corps (Répertoire pratique du droit belge) PDF

L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, a pour père le mari. Elle a toutefois été maintenue, au profit divorce et séparation de corps (Répertoire pratique du droit belge) PDF seuls enfants nés de couples mariés.


Le droit du divorce a connu de spectaculaires évolutions depuis 2007, qui ont profondément modifié la matière, tant sur le plan des règles de fond que concernant les règles procédurales.

Sur le plan contentieux, la suppression de la notion de faute et l’instauration d’une nouvelle mais unique cause de divorce – la désunion irrémédiable –, couplées avec l’entrée en vigueur du tribunal de la famille, redessinent totalement les contours de la matière.

Si divorcer n’a jamais semblé aussi simple et aussi rapide, ces évolutions ont néanmoins entraîné de nombreuses questions auxquelles cet ouvrage tente de répondre : comment définir la désunion irrémédiable ? comment la prouver ? comment diligenter la procédure ? quelles en sont les conséquences ?

Même le divorce par consentement mutuel a été amené à évoluer à plusieurs reprises ces dernières années, pour devenir – sauf exceptions – une procédure écrite ne requérant plus la comparution personnelle des époux.

Enfin, si l’intégration de l’ensemble du contentieux familial au sein du tout nouveau tribunal de la famille a le mérite de réunir toutes les compétences entre les mains d’un seul juge, de nombreuses règles de procédure ont été modifiées ou introduites dans le Code judiciaire.

L’enfant né pendant le mariage ou dans les trois cents jours qui suivent la dissolution ou l’annulation du mariage, a pour coparente l’épouse. Code civil belge, prohibant à l’homme coupable de viol sur la personne de la mère, et non marié à celle-ci, de reconnaitre l’enfant de cette femme, n’est pas valable pour un couple marié. La filiation légitime est alors indivisible : elle est établie en bloc pour le couple marié ou pour aucun des deux. L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Deux thèses principales s’opposaient pour expliquer la présomption de paternité. Commentant cette affirmation en 2012, la sociologue Irène Théry remarque :  Le mariage n’est plus le socle de la famille.

L’enfant né pendant le mariage ou l’union civile de personnes de sexe différent ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour père le conjoint de sa mère. L’enfant, issu par procréation assistée d’un projet parental entre époux ou conjoints unis civilement, qui est né pendant leur union ou dans les 300 jours après sa dissolution ou son annulation est présumé avoir pour autre parent le conjoint de la femme qui lui a donné naissance. La filiation tant paternelle que maternelle se prouve par l’acte de naissance, quelles que soient les circonstances de la naissance de l’enfant. Cadou,  Le statut de l’enfant dans l’Océan indien : l’enfant mahorais , Revue internationale de droit comparé, vol. Jérôme Courduriès et Michelle Giroux, Le recours transnational à la reproduction assistée avec don. DILA,  La présomption de paternité peut-elle être rétablie après avoir été écartée ? Nicole Gallus, Filiation, Bruxelles, Bruylant, coll.

Marcela Iacub, L’Empire du ventre : Pour une autre histoire de la maternité, Paris, Fayard, coll. Séculariser le mariage civil en supprimant l’obligation de fidélité et la présomption de paternité , p. Ministère de la Justice,  Circulaire relative à la réforme de la filiation , sur Ministère de la Justice. Alfred Nizard,  Droit et statistiques de filiation en France : Le droit de la filiation depuis 1804 , Population, vol. Marc Pichard,  Filiation : quelle place pour la volonté ?

SPF Justice,  Douze mois de comaternité , sur Belgium. Géraldine Vial, La preuve en droit extrapatrimonial de la famille, Paris, Dalloz-Sirey, coll. Conférence sur le mariage, École nationale de la magistrature, 1er avril 1994. Rechercher les pages comportant ce texte. La dernière modification de cette page a été faite le 9 décembre 2018 à 12:57. Sauter à la navigation Sauter à la recherche Le devoir conjugal désigne le devoir de relations sexuelles dans le mariage.

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. 215 ne peuvent être assimilées à des obligations de nature patrimoniale et les époux ne peuvent donc s’en dispenser unilatéralement ou conjointement, amiablement ou conventionnellement : ce sont des obligations impératives et d’ordre public. Ancien Régime, le mariage issu du Code civil de 1804 avait assujetti la sexualité à son emprise.

Cette institution avait fait de la sexualité une sorte de service exclusif que les époux se devaient l’un à l’autre. Les relations sexuelles étaient un devoir qui pouvait être exigé par la contrainte. La jurisprudence avait décidé qu’il ne pouvait pas y avoir de viol entre époux, tant que le mari avait imposé à son épouse une pénétration vaginale. Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte ou surprise, constitue un viol.

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu’ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l’agresseur et sa victime, y compris s’ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l’acte sexuel ne vaut que jusqu’à preuve du contraire. Selon l’Église, la consommation du mariage est une condition de perfection du mariage. Tout en psychologie, notre droit matrimonial n’avait plus de place pour la donnée biologique, corporelle.

Nul doute que le réalisme canonique ne lui ait inspiré quelque horreur. Le corps humain n’apparait pour ainsi dire jamais dans le code civil : l’homme y est personne, c’est-à-dire pur esprit. Si la reconnaissance de la possibilité d’un viol entre époux empêche aujourd’hui l’exécution forcée du devoir conjugal, l’absence de relations sexuelles reste un motif de divorce pour faute valable. Il est de jurisprudence constante que le devoir de cohabitation implique l’obligation de consommer le mariage, chacun des époux étant tenu envers l’autre à accomplir le devoir conjugal. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

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