De la réorganisation de la société européenne PDF

Union européenne a formellement adopté un règlement établissant le statut de la société européenne et une directive connexe concernant la participation des travailleurs des sociétés européennes. Cette législation permet aux entreprises de réduire leurs coûts administratifs et leur offre une structure juridique adaptée au marché intérieur, en évitant les contraintes juridiques et pratiques qui résultent de la multiplicité des de la réorganisation de la société européenne PDF juridiques nationaux.


« Le comte Henri de Saint-Simon est le plus grand de tous les prophètes du XXe siècle. Si on compare les prédictions de Karl Marx à celles de Saint-Simon, il s’avérera que la balance penche très nettement en faveur de ce dernier. » Isaiah Berlin

Longtemps considéré comme l’arlésienne du droit communautaire, le statut de société européenne a vu le jour en 2001, après l’une des gestations les plus longues de l’histoire de l’Europe. La création de ce statut est  miraculeuse et constitue un premier pas vers un droit européen des sociétés fédéral . Le siège social de la société européenne doit correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c’est-à-dire à son siège réel. Elle a la possibilité de transférer son siège facilement d’un pays européen à un autre. La société européenne peut être constituée par une autre société européenne, qui sera son associé unique.

La société européenne filiale sera alors soumise, en droit français, aux dispositions relatives à l’EURL. La dénomination d’une société européenne doit être suivie du sigle  SE . La société européenne ne peut pas être créée ex nihilo. Les dernières versions du règlement et de la directive concernant la société européenne ont été adoptées comme une alternative à la mobilité généralisée des entreprises en Europe. Ce travail a servi de base l’organisation de nombreux colloques internationaux, la publication de deux ouvrages et la mise en place au Sénat français d’un groupe de travail qui a finalement contribué à l’élaboration du dispositif actuel. Le débat sur la transposition de la société européenne en France a consisté à faire admettre que la SE était une société à la fois relevant d’un régime national et communautaire. Il fallait limiter l’effet des options contenues dans le règlement qui pouvait priver celui-ci d’effet direct.

Les fonctionnaires qui ont eu le dernier mot sur les décrets n’ont peut être pas toujours intégré cet aspect pratique. Une réorganisation et une clarification du contenu sont nécessaires. Il existe des mentions importantes et impératives relatives au pays d’origine de la société qui fusionne ou qui opère une migration qui ne figurent pas dans les formulaires CERFA. Il est curieux que Madame Lenoir n’ait pas tenu compte du Travail très important accompli par le Président de la Commission des Lois du Sénat et par le Sénateur Jean-Guy Branger. Du point de vue pratique, depuis une région industrielle et frontalière susceptible d’attirer des sièges grâces aux espaces immenses disponibles comme le Nord-Pas-de-Calais et sous l’angle de l’attractivité de la France, le dispositif peut sembler imparfait comparé au droit fédéral américain des sociétés.

Bien que l’idée de société européenne soit plus ancien, la création du statut de société européenne s’est faite dans les années 2000. Au sommet de Nice, fin 2000, le conseil de l’Union européenne adopte un projet de règlement créant la SE ainsi qu’une directive sur l’implication des travailleurs de ce type de structure. Le 8 octobre 2004 elle est devenue une réalité dans certains pays et les entrepreneurs peuvent l’utiliser ou la prévoir dans leurs stratégies. De nombreux États membres ont décidé d’assouplir leur droit national des sociétés pour offrir à la SE un cadre privilégié.

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