Code judiciaire : droit commun de la procédure et droit transitoire commentaire des articles 2 et 3 d PDF

Le Conseil d’Code judiciaire : droit commun de la procédure et droit transitoire commentaire des articles 2 et 3 d PDF comprend 231 membres en activité et 408 agents. Comment sont recrutés les membres ?


Et les agents du Conseil d’État ? Découvrez la justice administrative en France, son organisation et ses métiers. Informations contentieuses et actualités du Conseil d’État. Exposé de synthèse de Jean-Marc Sauvé lors de la Journée d’étude organisée au Conseil d’État par le Centre de recherche en droit constitutionnel de l’Université de Paris I Panthéon-Sorbonne le 1er avril 2011. Si large qu’ait été l’extension  des pouvoirs du juge dans l’interprétation de la loi, elle ne saurait aller jamais jusqu’à priver de force un acte législatif  Les règles de droit dégagées par une forte jurisprudence ont tôt ou tard même en dehors de leur domaine, une influence salutaire et comme une sorte d’irradiation. C’est le seul rôle, selon nous, qu’en l’état du droit puisse avoir votre jurisprudence, en dehors du domaine qui vous est propre, des actes administratifs. Le président Latournerie, en concluant ainsi sur les arrêts du 6 novembre 1936 Arrighi et Dame veuve Coudert, exprimait avec force le rôle que le juge administratif entendait alors être le sien dans le domaine du contrôle de constitutionnalité des lois.

Ce rôle n’a depuis lors pas substantiellement changé. Par ces deux arrêts de section, le Conseil d’État a jugé qu’  En l’état actuel du droit public français, le moyen tiré de l’inconstitutionnalité d’une loi n’est pas de nature à être discuté devant le Conseil d’État statuant au contentieux . Cette solution n’allait pas de soi en 1936. La question était fortement agitée en doctrine et des avis très hautement autorisés militaient en faveur  . Il soulignait ainsi le motif fondamental qui avait déterminé le Conseil d’État à ne pas, selon ses propres termes,  sauter le pas  en se reconnaissant le pouvoir de contrôler la constitutionnalité des lois. Ce motif, c’est la conscience qu’a le juge de sa propre légitimité. Il s’agissait autrement dit, pour le Conseil d’État, d’un acte de responsabilité.

Pour le Conseil d’État, l’examen de la constitutionnalité des lois est gouverné par la volonté constante de respecter l’équilibre des institutions et des pouvoirs. Chacun le sait, l’existence d’un juge de la constitutionnalité des lois est, en France, un acquis récent. De plus, l’organisation institutionnelle française n’a jamais conduit, avant comme après 1958, à confier à une juridiction unique un rôle de Cour suprême qui aurait en charge la régulation de l’ensemble de l’ordre juridique. Le Conseil d’État n’a de ce fait  jamais été absent de l’univers constitutionnel , ainsi que l’a rappelé ce matin le président Stirn.

Il veille néanmoins, dans ce domaine comme dans les autres, à respecter pleinement les limites de ses attributions. S’il exerce un examen complet et approfondi de la conformité des textes législatifs à la Constitution, il ne le fait ainsi que dans l’exercice de sa mission consultative. Il s’agit tout d’abord pour celui-ci de remplir pleinement son office de conseiller juridique du Gouvernement et du Parlement, en donnant un avis qui offre la plus grande sécurité juridique possible et qui permette de prévenir, autant que faire se peut, une déclaration de non-conformité de la loi par le Conseil constitutionnel. Elle confère ce faisant à ce dernier une plus grande responsabilité. De ces évolutions, découle pour le Conseil d’État une responsabilité particulière qui le conduit à faire de la Constitution, avant même les engagements internationaux auxquels la France est partie, la norme de référence dans l’exercice de sa mission consultative, comme elle l’est dans l’exercice de sa mission contentieuse, ainsi que l’a rappelé la décision d’assemblée Sarran, Levacher et autres du 30 octobre 1998.

La loi organique fixant désormais les conditions d’élaboration des projets de loi, le Conseil d’État fait en outre respecter ces nouvelles conditions qui sont autant d’obligations de méthode et de procédure pour le Gouvernement. La conscience de sa responsabilité et la volonté de respecter l’équilibre des institutions et des pouvoirs, qui conduisent le Conseil d’État à exercer un examen approfondi de la constitutionnalité des textes législatifs dans sa mission consultative, l’amènent à l’inverse, dans ses attributions contentieuses, à n’investir le champ du contrôle de la conformité des lois à la Constitution que de manière supplétive ou, désormais, préparatoire. Le Conseil d’État n’a ainsi jamais entendu être le régulateur des relations entre les pouvoirs publics constitutionnels. Le Conseil d’État n’est pas le censeur de la loi au regard de la Constitution , selon le titre de l’article du président Genevois à la Revue française de droit administratif en 2000.

C’est ainsi que le Conseil d’État a parfois pu dénier à certains textes ayant force de loi le caractère d’actes législatifs. La technique de l’abrogation implicite procède d’une même logique. Elle ne remet pas en cause le refus constant du juge administratif de censurer la loi au regard de la Constitution, mais elle permet d’affirmer la suprématie de cette dernière sur des textes de valeur législative qui ont été adoptés avant son entrée en vigueur et qui lui sont manifestement contraires. Il ne peut toutefois être exclu que la jurisprudence sur l’abrogation tacite par la Constitution des dispositions législatives antérieures et incompatibles avec elle fasse à l’avenir l’objet d’un réexamen à la lumière de l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité. La contribution qu’apporte le Conseil d’État au contrôle de la constitutionnalité des lois en vigueur au travers de la question prioritaire de constitutionnalité procède de la même perspective de séparation, sinon des pouvoirs, du moins des fonctions et de respect des compétences dévolues au Conseil constitutionnel dans notre organisation institutionnelle.

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